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La règlementation en serrurerie

La règlementation en serrurerie :

Cet article s’adresse aux propriétaires (ou mandataires syndics) et aux locataires ou exploitants.

  

Règlementation serrurier

Petit Rappel non exhaustif 

Comme chacun sait il existe un grand nombre de normes dans le bâtiment. Celles-ci sont applicables en générale selon la destination finale, la date de l’obtention du permis de construire et/ou la date de modification/ nouveaux travaux. Sont concernés : les propriétaires (ou mandataires comme les syndics) et les locataires ou exploitants souhaitant apporter des modifications.

La destination finale

Il existe par exemple le logement individuel (maison) ou le logement collectif, avec pour chacun leurs différentes caractéristiques, pour la partie habitation. Il y a les ERP, établissements recevant du public, ou encore les ERT, établissements recevant des travailleurs. Dans chaque catégorie il existe ensuite des niveaux de risque, qui détermineront également les normes applicables (nombre d’occupants, étages, hauteurs, destination finale…).  

La date de permis de construire

Les dates de permis de construire ou de modifications, quant à elles, détermineront la date des textes applicables.  

Domaine d’application

Les normes concernent également d’autres domaines tels que la production de chaleur, les performances d’isolation, la sécurité électrique… qui sont comme toutes les normes, consultables dans les DTU ou directement dans les textes de loi.  

Dans le domaine de la serrurerie/menuiserie, les propriétaires et/ou exploitants, notamment des ERP/ERT et des immeubles collectifs ou individuels sont soumis notamment aux obligations de l’Arrêté du 31 janvier 1986 modifié, notamment au contrôle des transformations, à la vérification et à l’entretien des installations. Pour être aiguillé de manière légale en tant que propriétaire et/ou exploitant utilisateur final, il faut se rapprocher d’un prestataire compétant ou d’un architecte qui saura si besoin vous diriger vers un bureau de contrôle (tels que Veritas ou l’APAVE) qui sera seul compétant dans ce domaine.    

Exemples en situation et importance du respect des normes  

Les enjeux  

Dans un premier temps, il faut être au fait des risques encourus en cas de non-respect des normes. Ceux-ci sont multiples : la vie des résidents (décès par incendie/fumées par exemple), refus de prise en charge par l’assurance (amande, réparation des dégâts matériels, indemnisation du préjudice moral…), peine financière (amande, réparation des dégâts matériels, indemnisation du préjudice moral…) et pénal (emprisonnement).  

Le respect des normes en situation  

Petite décision / grande responsabilité. Par exemple, vous souhaitez faire poser un verrou sur une porte d’appartement. Attention celle-ci est peut-être coupe-feu. Un ferme-porte (groom) sur une porte commune dans un immeuble est défectueux, vous souhaitez le faire remplacer mais le modèle d’origine n’existe plus. Attention une porte coupe-feu ne doit subir strictement aucune modification (pas de nouveau trou de vis, aucune vis d’origine ne doit être enlevée…

Le moindre changement non conforme vous placerait dans l’illégalité. Il y a souvent des solutions plutôt que de remplacer la porte mais encore faut-il trouver une entreprise compétente et que la porte n’ait subit aucune modification avant par une entreprise insuffisamment formée et rigoureuse. Rare sont les entreprises (hormis les constructeurs) parfaitement au clair avec les normes incendies. Ceci pose un problème considérable, car leurs interventions non conformes rendent impossible un retour en arrière et obligent à un remplacement total du produit défectueux.